Conditions générales de ventes

dtmx125.com est une boutique en ligne de vente à distance destinée à la vente de produits et d'articles neufs et d'occasion de moto, cyclomoteur, vélomoteur.

Ce site est destiné aux particuliers, clubs, associations, comités d'entreprise et professionnels.

RCS Marseille 393 592 456

SIRET : 393 592 456 00056

Nationalité France

Forme juridique : Entreprise Individuelle

Code activité APE : 4791B

La relation entre le client et le magasin peut s'effectuer par :


Courriel à l'adresse Internet : ricomoto1@gmail.com


Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux commandes réalisées sur le site hébergé à l’adresse : www.dtmx125.com

L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente.

Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par dtmx125.com sur le site tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part.

Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet de comparaison de prix, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés sur le site par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres sont valables dans la limite du délai d’option fixé à une semaine à dater de l’offre sauf stipulations contraires portées sur cette offre.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par dtmx125.com, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat.

Les offres de Produits présentées sur le site sont valables exclusivement pour des livraisons en France métropolitaine et pays membres de l'Union Européenne. Les Produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible.

Pour les autres pays, nous pouvons livrer les commandes sous certaines conditions. Celles-ci seront définies au cas par cas.

1 - DESCRIPTION DES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit » contenant en général une photo du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, peuvent être quelques fois légèrement différentes. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle.

dtmx125.com peut changer sans préavis la composition technique des références produits.

dtmx125.com est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits et leurs accessoires. Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas suffisamment compétent, de vous faire assister par un conseil. Vous avez la possibilité de contacter dtmx125.com pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page CONTACT de notre site.

2 CONFORMITÉ DES PRODUITS

La représentation parfaite des Produits sur le site internet et/ou dans les catalogues ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation.

3 DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Vous êtes informé de la disponibilité du produit directement sur le site. Toutefois, en cas d’indisponibilité du produit commandé, dtmx125.com peut vous fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalents; dans ce cas, si vous exercez votre droit de rétractation, les frais de retour seront à notre charge. Vous conservez toutefois la possibilité de résoudre la vente et de demander le remboursement (celui-ci sera effectué dans un délai maximum de 8 jours à compter de la date de réception du matériel). Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs et sous-traitants.

Pour connaître le délai de réapprovisionnement d’un produit nous vous invitons à nous contacter.

4 ÉTAPES POUR EFFECTUER LA COMMANDE

Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un identifiant (« login ») et un mot de passe d’au moins trois caractères alphanumériques seront demandés.

Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande.

Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale.

Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix).

La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel en langue française généré automatiquement par notre site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.

Le débit de la somme est effectué dès la commande si celle-ci vous est confirmée.

5 ANNULATION DE LA COMMANDE

La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Dans le cas d’un règlement par carte bancaire, vous disposez de 7 jours à compter de la réception du mail de confirmation, pour annuler votre commande. Passé ce délai, nous vous invitons à nous contacter en utilisant le formulaire de la page CONTACTS, mentionnant le nom de facturation figurant sur la commande et le numéro de commande. Tant que votre commande n’est pas en cours de préparation logistique, vous pouvez l’annuler. Lorsque la commande est préparée, l’annulation ne pourra se faire que par refus de votre part du colis, SANS L’OUVRIR, envoyé par dtmx125.com. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par le vendeur.

6 PRIX

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ils sont susceptibles de varier. Toutefois, les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande.

Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif.

Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité.

Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison. Toutefois, les marchandises achetées par les professionnels le sont au prix convenu à la commande dans la limite du délai d’option et des conditions économiques générales (taxes, taux de change…), au moment de la livraison.

7 LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit par remise des marchandises à un transporteur.

7.1 Délais de livraison

La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande.

dtmx125.com s’engage à vous livrer dans les 30 jours maximum (pour les territoires de livraison cités en article 1) à compter du jour suivant celui où vous nous avez transmis votre commande (ou de la réception de votre chèque). Les délais pouvant être indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoutent le délai d’expédition des transporteurs. En cas de livraison en contre remboursement, vous devez remettre immédiatement le chèque au transporteur (le montant du contre remboursement est à payer en supplément du montant de la commande).

Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l’acheteur est soumise à facturation dès livraison.

7.2 Retard de livraison

En cas de retard de livraison, nous vous conseillons de vérifier directement en ligne l’état de votre commande avant de nous

contacter, sur le site du transporteur grâce au numéro d’expédition. Nous vous invitons à nous signaler tout retard d’une semaine par

rapport au délai de livraison moyen constaté afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines). Si pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera ré acheminé immédiatement à votre domicile. Si, en revanche, le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu, et nous vous renverrons un produit de remplacement, à nos frais. Si le délai de 30 jours est dépassé de plus de 7 jours, sauf cas de force majeure, vous avez la possibilité d’annuler votre commande et de vous faire rembourser; vous devez alors nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue.

De convention expresse, un cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

8. TRANSPORT

Sauf convention contraire, RICOMOTO choisit librement le transporteur.

8.1 Risques liés au transport

dtmx125.com supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que vous vérifiez les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifiiez, si besoin était, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure décrites ci-dessous.

8.2 Réception des marchandises

Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane). En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés.

La marchandise acceptée sans réserves par le client au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.).

Dans ce cas, aucune réclamation ne pourra être prise en charge par dtmx125.com et la responsabilité de dtmx125.com ne saurait être engagée. les casses segments de pistons ne peuvent en aucun cas être prisent en garantie.

Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via notre page

CONTACTS accessible depuis la page d’accueil de notre site.

9. RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE

9.1 Réclamation

Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page CONTACT. (réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier recommandé dans un délai de 48h à compter de la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 9.2 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l’acheteur cessera d’être acquis.)

9.2 Nécessité d’un numéro de retour

Le retour des marchandises se fait uniquement par voie postale, sauf mention particulière. Tout retour de marchandise nécessite de bien mettre vos coordonnées complètes ou la facture correspondant à votre commande afin que l'on puisse régulariser la situation très rapidement.

Les renseignements suivants sont généralement demandés : coordonnées précises, désignation de l’élément ou des éléments concernés, numéro de série, la panne constatée et le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant aux pièces décrites.

​

Pas d'échange

Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture et le numéro de retour figurant sur le colis à l’adresse suivante : RICOMOTO - 54 rue chalusset  - 13013 Marseille

9.3 Nécessité de l’emballage d’origine

Tout produit doit être retourné neuf dans son emballage d’origine.

 

Tout produit et emballage d'origine doit être intact , non taché. L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au

conditionnement du matériel qu’il envoie. Dans le cas contraire le ou les articles ne pourrons nous être retournés.

​

RICOMOTO EI se réserve le droit de refuser les colis arrivés en mauvais état ou incomplets. Le retour se fait aux frais du client et, le colis voyageant sous sa responsabilité.

​

RICOMOTO EI recommande à ses clients de bien l'emballer (intérieur et extérieur, l'emballage du produit doit être lui-même emballé dans un carton adapté au transport). 

 

RICOMOTO EI ne peut être tenu responsable d'un problème de casse ou de perte de colis au cours du transport retour. Dans ce cas précis aucun remboursement ne sera effectué.

9.4 Remboursement

Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits retournés en bon état chez RICOMOTO selon la

procédure de retour indiquée . En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes :

Colis retourné de la volonté du client : remboursement du produit, frais de retour à la charge du client, si échange, les frais de

retour sont à la charge du client auxquels il devra joindre un chèque à l'ordre de COILLET-MATILLON pour le renvoi du produit

en remplacement d'un montant de 8,00 euros pour une livraison à domicile.

Colis retourné du fait de la responsabilité de l’entreprise (non-conformité, colis non arrivé…) : remboursement du produit, des frais d’envoi et des frais de retour.

9.5 Prise en charge des frais de port

Dans le cadre de la garantie, et à défaut d’étiquette prépayée, les frais de port pour le retour de matériel sont compensés par la

création d’un bon d’achat. Celui-ci est calculé sur la base tarifaire d’un retour pour colis préaffranchi Colissimo de la Poste.

10 FACULTÉ DE RÉTRACTATION RÉSERVÉE AUX PARTICULIERS

Dans les conditions prévues par les articles L121-20 et suivants du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance,

l’acheteur non professionnel, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui

sera remboursée contre restitution des produits livrés. L’acheteur doit retourner les marchandises selon les conditions du 9.3.

Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de

la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques).

Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé en application de l’article L121-20-2, notamment pour :

- les produits de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que

notamment les pièces assemblées à la demande de l’acheteur

11 GARANTIE

Lorsqu’un problème survient avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV en vous rendant sur notre

site Internet et en utilisant la page CONTACT.

11.1 Garantie commerciale RICOMOTO

Les produits sont garantis par le constructeur et à défaut par RICOMOTO contre tous vices de fabrication, de conception ou de

matières pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément

signifiées comme les produits d'occasions et reconditionnés. Dans tous les cas, les articles d’une valeur unitaire inférieure à 25 €

H.T. ne sont garantis que pendant une durée de 6 mois à compter de la date de livraison.

Pendant la période de garantie, RICOMOTO s'engage, à son choix, à échanger ou rembourser les Produits reconnus défectueux par

ses services. Les Produits échangés bénéficient de la garantie pour la durée restant à courir.

11.2 Limitation de garantie

La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues

défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Le vendeur s’engage

uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses du Produit. RICOMOTO sera libre de décider d’un échange complet

du produit ou de sa réparation. Le SAV RICOMOTO ne peut jouer que dans le cadre de la garantie RICOMOTO ou de la

garantie légale.

Dans tout les cas, la présentation de l'original de la facture pourra être exigée pour bénéficier de la garantie.

11.3 Exclusion de garantie

Les garanties excluent les dommages d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits, les

dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par RICOMOTO ou le constructeur. RICOMOTO s’engage

uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par

ses soins. Si le Produit ne peut être remplacé par un Produit identique, il sera proposé au client un Produit équivalent ou

supérieur, ou un avoir. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de dtmx125.com est strictement

limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. RICOMOTO ne peut en

aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage dans le cas où

l’acheteur retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par le vendeur. RICOMOTO ne peut être responsable au titre de

la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :

- des atteintes au Produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ;

- les légères différences constatées sur les Produits telles que définies à l'article 2 ;

- les Produits qui auront été utilisés de façon trop intensive, notamment à des fins autres que privées ;

- tous défauts du Produit pouvant résulter d'un(e) mauvais(e) installation, stockage conservation, ou montage (non respect des

notices de montage), d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux spécifications

techniques ou d'utilisation (non respect des prescriptions de maintenance et d'entretien), de modifications ou de réparations

effectuées par l'acheteur ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs, d'évènements extérieurs tels

qu'accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration),

catastrophes naturelles ou intempéries.

Pour les Produits dont RICOMOTO n’est pas légalement le fabricant, et en cas de faillite de ce dernier ou d’impossibilité pour

RICOMOTO d’être fourni, le client ne peut se retourner contre RICOMOTO, laquelle n’assumera aucune responsabilité en

matière de garantie sur les produits de ce constructeur.

RICOMOTO ne propose aucune garantie sur le matériel d'occasion, recyclé ou reconditionné; aussi la casse de segment neuf de piston ne peut peut être garantie.


11.4 Garantie légale

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au

contrat selon les termes et conditions du Code de la consommation dont les dispositions essentielles sont ci-après reproduites.

‘’Article L211-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de

conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque

celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la

délivrance du bien.

Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à

l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné

qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de

deux ans à compter de la découverte du vice.’’

12 CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les

marchandises restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire

valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est

autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.

13 PAIEMENT

Tout règlement versé à dtmx125.com ne saurait être considéré comme des arrhes.

13.1 Modes de paiement

Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la

facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site à la commande par :

- carte bancaire (avec une validité d’au moins 1 mois ). La saisie des informations bancaires se fait sur un serveur sécurisé

permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Toutes les

informations de connexion sont conservées.

Toute commande supérieure à 500 euros se fera uniquement par virement bancaire.

Paiement sécurisé par carte de crédit

RICOMOTO propose la gestion globale du paiement en ligne STRIPE, de l'acquisition de la transaction par carte sur Internet

jusqu'à la remise en banque.

Ainsi, votre numéro de carte bancaire n'est connu que par STRIPE et ne transite pas sur nos serveurs.

Après avoir enregistré sa commande et les coordonnées de livraison, l'internaute choisit de régler son achat en ligne en cliquant sur

le logo correspondant à sa carte de paiement (CB, Visa, Eurocard/Mastercard ) affichée sur le site marchand. Un lien se crée alors avec le serveur de paiement STRIPE, espace

qui gère les différentes étapes de la transaction selon un protocole d'échanges sécurisés cryptant les informations (SSL : Secure

Socket Layer).

Paiement sécurisé par PayPal

Paiement par virement bancaire

Nous vous invitons à payer nos factures en EUROS par virement à notre banque en précisant que tous les frais et intermédiaires sont à

votre charge.

Bénéficiaire : EI.COILLET-MATILLON / EI.RICOMOTO

Code banque : 10096

Code guichet : 18122

Numéro de compte : 00035841401

Clé : 34

IBAN : FR76 1009 6181 2200 0358 4140 134

BIC : CMCIFRPP

13.2 Justificatifs

Pour des raisons de limitation de fraudes, RICOMOTO.fr se réserve le droit, pour accepter la vente, de vous demander de justifier

votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à

compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces

justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

Le montant est crédité sous 24H, 48H ouvrés et votre commande sera traitée à réception.

14 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments édités sur le Site incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images,

des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la

personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l'accord exprès et préalable

des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle

et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés. De même, toute

tentative de capter ou détourner par tout moyen la clientèle du Site par des méthodes déloyales générant en entretenant un risque de

confusion dans l’esprit du consommateur sera sanctionnée au titre de la concurrence déloyale et des articles 1382 et suivants du code

Civil.

15. RESPONSABILITE DES UTILISATEURS

La navigation sur le site http://www.dtmx125.com/ relève de la seule responsabilité des utilisateurs. dtmx125.com ne saurait

être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacles à la continuité d'accès à son

site ou au titre des dysfonctionnements dans l'installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite

d'un accès au Site. Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à

l'utilisation, à l'accès à son site ou au téléchargement d'éléments conservés sur le site.

16 LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Les dispositions propres à la protection de vos données personnelles font l’objet de développements spécifiques dans une page

consacrée que vous pouvez consulter à cette adresse : http://www.cnil.fr

17. STIPULATIONS FINALES

Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de

marchandises est expressément écartée. RICOMOTO archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et

durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de

RICOMOTO seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus

entre les parties, sauf preuve contraire.

La validation du contrat électronique est constituée par le «double-clic » lors de la passation de la commande et de son

enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application les

droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un

consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être

annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres

clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. Tous différends relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des

obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français.

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Marseille

dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même

en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement

compétent dont relève le siège de l’acheteur. Le fait pour RICOMOTO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des

clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.